Status APEEP

STATUTS MODIFIES

DU 25/09/2006

Association de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques George SAND et Philippe Corentin.

PREAMBULE

Conformément aux termes de l’article « 11 - Vote » des statuts établis lors de la création de l’Association le 14 juin 1974, il a été voté lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 05 juin 2003, la révision de l’ensemble des statuts comme suit :

ARTICLE 1 - COMPOSITION

Entre les parents d’élèves de l’école maternelle Philippe Corentin et de l’école élémentaire George Sand de Saint Mars du Désert (44) qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, est fondée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 qui prend le nom de A.P.E.E.P. - Association des Parents d’Elèves des Ecoles Publiques.

 

Son siège social est établi à :

Ecole Publique George Sand

Rue de Cadaran

44850 SAINT MARS DU DESERT ;

 

L’Association adhère à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques par l’intermédiaire du Conseil Départemental des Parents d’Elèves de Loire Atlantique (44).

ARTICLE 2 - OBJET

L’Association a pour objet :

  • de regrouper l’ensemble des parents d’élèves des écoles Philippe Corentin et George Sand, de formuler en leur nom des vœux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de l’établissement scolaire, des élèves qui le fréquentent ou de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application, entre autres :

 

  • Etre une personne morale à qui tout parent peut s’adresser en cas d’interrogation sur le partenariat qui doit s’opérer entre les parents et l’école

  • Accompagner les familles vers une conciliation en cas de différents avec l’école

  • Appuyer toute demande des enseignants vis à vis de la municipalité pour tous projets visant à assurer un meilleur service pédagogique et éducatif pour chaque enfant

  • Veiller à ce que la municipalité joue entièrement le rôle qui lui est imparti afin d’assurer une école laïque et gratuite

 

  • de soutenir techniquement et financièrement, dans la mesure de ses moyens, des projets spécifiques ayant fait l’objet d’une demande suffisamment anticipée afin d’en être discutée, validée et programmée par l’Association.

ARTICLE 3 - DUREE

La durée de vie de l’Association est illimitée.

Sa dissolution ne pourra se faire que dans les termes fixés à l’article 11 ci-dessous.

 

ARTICLE 4 - ADHESION

Peut faire partie de l’Association en tant que membre actif, toute personne s’engageant à poursuivre les buts de l’association définis à l’article 2 des présents statuts et ayant effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants, élève(s) de l’école maternelle et/ou élémentaire publique de Saint Mars du Désert (44).

La preuve de l’adhésion consistera dans le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Bureau.

La mention du versement ainsi que la signature du nouvel adhérent seront portées sur le registre de l’Association.

 

Seuls les membres actifs élus au Bureau s’engagent à verser une cotisation annuelle à la F.C.P.E.

Les autres membres actifs sont libres de cotiser ou non à la F.C.P.E.

 

ARTICLE 5 - RETRAIT / EXCLUSION

La qualité de membre actif se perd :

  • par démission (1)

  • par exclusion pour motifs graves prononcée par le Bureau qui aura préalablement entendu l’intéressé.

  • par le fait qu’il n’a plus d’enfants à charge fréquentant l’école maternelle et/ou élémentaire publique.

  • par le non paiement de sa cotisation annuelle.

 

Toute personne qui cesse de faire partie de l’association pour quelque motif que ce soit, perd, de ce seul fait, ses droits sur les fonds qu’elle avait versée.

 

  1. Un membre actif élu au Bureau et donnant sa démission du Bureau ne perd pas sa qualité de membre actif sauf s’il en fait la demande expresse.

ARTICLE 6 - RESSOURCES

Les ressources de l’association regroupent :

  • les cotisations de ses membres versées au moment de l’adhésion

  • les subventions reçues des collectivités locales et des établissements publics

  • les dons et libéralités

  • les produits de ventes éventuelles

  • tous produits résultant de l’organisation des manifestations autorisées réglementairement telles que vide-grenier, kermesse, fête du livre ou autres.

 

ARTICLE 7 - ADMINISTRATION / FONCTIONNEMENT

L’Association est administrée par un Bureau composé de membres élus parmi les membres actifs de l’association réunis en Assemblée Générale, à la majorité des membres présents et renouvelable chaque année par moitié.

Les membres sortants du Bureau sont immédiatement rééligibles.

 

Le bureau sera composé au minimum :

 

  • d’un Président

  • d’un Vice Président

  • d’un Secrétaire

  • d’un Trésorier

 

 

Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois qu’il est nécessaire.

Il prépare l’Assemblée Générale annuelle et coordonne l’ensemble des actions entreprises dans le cadre du fonctionnement de l’Association.

 

ARTICLE 8 - ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale se réunit ordinairement une fois l’an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou le quart au moins des membres actifs.

Elle est convoquée par le Président de l’Association par lettre adressée individuellement à chaque membre de l’association.

Sont appelés à constituer l’Assemblée Générale tous les membres actifs, les donateurs, les bienfaiteurs.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Bureau et figure sur l’avis de convocation.

Son bureau est celui de l’Association.

Seuls votent les membres actifs.

 

L’Assemblée Générale délibère à la majorité simple et quel que soit le nombre de présents sur les seules questions mises à l’ordre du jour.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, fixe le montant de la cotisation locale et pourvoit au renouvellement des membres élus au Bureau.

Elle entend le rapport d’activité, le rapport financier, délibère et vote sur ces rapports.

 

Les délibérations seront inscrites sur le registre spécial de l’Association et signées du Président et du Secrétaire.

Ce registre devra être présenté sans déplacement sur toute réquisition du Préfet lui-même ou à son délégué.

 

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’en Assemblée Générale à l’initiative du Bureau ou sur la demande signée du quart au moins des membres actifs de l’association et présentée à cet effet au Président de l’Association qui devra convoquer l’Assemblée Générale dans le délai de un mois à dater de la réception de ladite demande.

Les statuts ne pourront être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS

Le Président de l’Association avise chaque année les services préfectoraux par lettre recommandée contresignée par un autre membre du Bureau, des modifications intervenues relatives aux statuts et aux personnes chargées de la direction de l’Association.

 

Seront également avisés de toutes modifications : les directeurs des écoles maternelle et élémentaire George SAND, les membres de la Commission Scolaire au sein de la municipalité de Saint Mars du Désert ainsi que le Délégué Départementale de l’Education Nationale.

 

ARTICLE 11 - DISSOLUTION

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et spécialement convoquée à cet effet doit comprendre la moitié plus un des membres normalement appelés à la constituer.

Si cette proportion n’était pas atteinte, l’Assemblée Générale serait à nouveau convoquée mais à 15 jours au moins d’intervalle et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et l’actif de la liquidation s’il en existe, sera attribuée à une oeuvre de bienfaisance désignée par l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 12 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précisant les conditions d’administration intérieure et toutes les dispositions de détails propres à assurer la pleine exécution des présents statuts pourra alors être adopté par une Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Bureau.

 

 

Fait à Saint Mars du Désert

Le 22 septembre 2005

(faire précéder de la mention « Lu et approuvé »)

 


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